Décision du conseil constitutionnel n°2014-385

Numéro2014-385
Réf. de la décision du CCDiscipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 22 janvier 2014, n° 13-40066
Date28/03/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Joël M.
MatièreDroit de la fonction publique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRéserve d'opportunité dans une décision de conformité : est-ce parce que la disposition législative attaquée est une ordonnance du GPRF ? Recentrage de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines