Décision du conseil constitutionnel n°2014-386

Numéro2014-386
Réf. de la décision du CCDotation globale de compensation
Réf. décision de transm.décision n° 373237 du 27 janvier 2014
Date28/03/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCollectivité de Saint-Barthélemy
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleRecherche de garanties légales suffisantes
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRecentrage de la QPC Précision que la méconnaissance, par le législateur, du domaine a réservé à la loi organique par la Constitution, ne peut être invoquée à l'appui d'une QPC. Référence à une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect des situations légalement acquises
  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d’autonomie financière des collectivités locales
  • Le statut d'autonomie des collectivités d’outre-mer