Décision du conseil constitutionnel n°2014-373

Numéro2014-373
Réf. de la décision du CCConditions de recours au travail de nuit
Réf. décision de transm.Cass. soc., 8 janvier 2014, n°13-24851
Date04/04/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Sephora
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité Conciliation entre les principes constitutionnels (liberté d'entreprendre et 10e/11e alinéas du Préambule de 1946)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueUtilisation du Préambule de 1946 pour sauver la loi. Décision médiatique
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au travail
  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • L’incompétence négative du législateur
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi