Décision de filtrage n°351266

Numéro351266
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-01-18
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAgents de la fonction publique hospitalière dans une situation différente
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro351266
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-01-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SYNDICAT FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 6144-4 du Code de la santé publique
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1