Décision du conseil constitutionnel n°2014-387

Numéro2014-387
Réf. de la décision du CCVisites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 28 janvier 2014, n° 13-83217
Date04/04/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jacques J.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation9
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéDroit à un recours juridictionnel effectif
RemarqueRemise en cause de la jurisprudence de la Cour de cassation
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif