Décision de filtrage n°353482

Numéro	353482
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2012-01-18
Formation de jugement	Collégiale
Référence	8ème et 3ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Le Conseil d'Etat reprend les conditions énoncées par le Conseil constitutionnel lors du contrôle des lois de validation. Dans le contrôle normal, il faut des impérieux motifs d'intérêt général pour qu'il y ait une rétroactivité des lois de validation.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	353482
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TA de Nîmes
Date	2012-01-18
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. GUILLAUME A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 23-I de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 portant loi de finances rectificative pour 1964, article 36 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases d
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1