Numéro | 2014-374 |
Réf. de la décision du CC | Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical |
Réf. décision de transm. | Cass. Soc., 8 janvier 2014, n°13-24851 |
Date | 04/04/2014 |
Origine | CCass |
Qualité du demandeur | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) |
Identité de l'auteur | Société Sephora |
Matière | Droit social |
Dispositif | Inconstitutionnalité avec abrogation simple |
Date d'abrogation différée | Non défini |
Délai avant abrogation | Non défini |
Traitement des effets passés | Rétroactivité élargie |
Nombre de membres siégeant | 7 |
Demande de récusation | Non défini |
Déport | Non défini |
Nom du membre déporté/récusé | Non défini |
Oralité | Oui |
Nombre d'intervention(s) admise(s) | 1 |
Théorie changement de circonstances | Non |
Réserve d'opportunité | Non |
Réserve d'incompétence | Non défini |
Interprétation de la jurisprudence | Non |
Technique de contrôle | Non défini |
Motif d'inconstitutionnalité | Considérant que le législateur a estimé que, si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement était préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de cet établissement, le préfet pouvait autoriser des dérogations temporaires au repos dominical selon des modalités limitativement énumérées ; qu'il résulte toutefois des dispositions contestées que tout recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical suspend de plein droit les effets de cette décision dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction administrative ; que cette suspension se prolonge jusqu'à la décision de la juridiction administrative compétente alors que la dérogation est accordée pour une durée limitée ; que l'employeur ne dispose d'aucune voie de recours pour s'opposer à cet effet suspensif ; qu'aucune disposition législative ne garantit que la juridiction saisie statue dans un délai qui ne prive pas de tout effet utile l'autorisation accordée par le préfet ; que, compte tenu tant de l'effet et de la durée de la suspension que du caractère temporaire de l'autorisation accordée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées |
Remarque | Décision médiatique |
Caractère notable de la décision | Oui |
Droit Constitutionnel Invoqué | Oui |