Décision de filtrage n°351831

Numéro351831
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-01-25
Formation de jugementCollégiale
Référence7ème sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMotivation par référence à la décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro351831
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Polynésie française
Date2012-01-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: MME RENEE A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1