Décision du conseil constitutionnel n°2014-388

Numéro2014-388
Réf. de la décision du CCPortage salarial
Réf. décision de transm.décision n° 371062 du 5 février 2014
Date11/04/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurConfédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre
MatièreDroit social
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation9
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéIncompétence négative qui affecte la liberté d'entreprendre et les droits collectifs des travailleurs
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté syndicale
  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail