Décision du conseil constitutionnel n°2014-390

Numéro2014-390
Réf. de la décision du CCDestruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République
Réf. décision de transm.Cass. crim., 11 février 2014, n°13-90036
Date11/04/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Antoine H.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherches de garanties légales
Motif d'inconstitutionnalitéDroit au recours juridictionnel effectif
Remarquebelle précision des effets dans le temps Indication que l'inconstitutionnalité n'ouvre droit à aucune demande en réparation
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d'égalité