Décision de filtrage n°353067
Numéro 353067 Juridiction CE Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Non défini Date 2012-01-26 Formation de jugement Collégiale Référence 10ème et 9ème sous-sections réun Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Le Conseil d'Etat ne démontre pas en quoi l'article 5 de la loi du 23 février 2005 est conforme à l'article 66 de la Constitution : motivation laconique. Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro 353067 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2012-01-26 Remarque Non défini
Personnes Identité:
COMITE HARKIS ET VERITEQualité:
Personne morale de droit privé
Dispositions législatives Intitule:
Article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
