Décision de filtrage n°351795
Numéro 351795 Juridiction CE Degré de filtrage 2e filtrage Niveau Non défini Date 2012-02-01 Formation de jugement Collégiale Référence 3ème et 8ème sous-sections réuni Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Le Conseil d'Etat face à la contestation du refus de transmission d'une QPC (à l'occasion pourvoi en cassation), par ailleurs représentée devant lui par mémoire distinct Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro 351795 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi CAA de Bordeaux Date 2012-02-01 Remarque Non défini
Personnes Identité:
REGION CENTREQualité:
Personne morale de droit public
Dispositions législatives Intitule:
Article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit des collectivités territoriales
Filtrage:
Rejet pour insusceptibilité de porter atteinte aux droits et libertés
Droit Constitutionnel Invoqué #1
