Décision du conseil constitutionnel n°2014-393

Numéro2014-393
Réf. de la décision du CCOrganisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires
Réf. décision de transm.décision n° 346097 du 21 février 2014
Date25/04/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Angelo R.
MatièreDroit administratif
DispositifNon défini
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséGuy Canivet
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéIncompétence négative
RemarqueRetour de M. Haenel.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur