Décision de filtrage n°351600

Numéro351600
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-02-02
Formation de jugementCollégiale
Référence9ème et 10ème sous-sections réun
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 209 B du CGI
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro351600
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-02-02
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SOCIETE SONEPAR
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 209 B du Code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1