Décision du conseil constitutionnel n°2014-394

Numéro2014-394
Réf. de la décision du CCPlantations en limite de propriétés privées
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 5 mars 2014, n°13-22608
Date07/05/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Casuca
MatièreDroit civil
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Préambule de la Charte de l'Environnement et son article 6 ne constitueny pas un droit ou une liberté garanti par la Constitution
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un environnement sain
  • Le droit de voir les autorités administratives prévenir les atteintes qui pourraient être portées à l'environnement
  • Le droit de voir chacun prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement
  • Le droit de propriété
  • Le principe pollueur-payeur
  • Le principe de participation