Décision du conseil constitutionnel n°2014-395

Numéro2014-395
Réf. de la décision du CCSchéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien
Réf. décision de transm.décision n° 374288 du 7 mars 2014
Date07/05/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurFédération environnement durable et autres
MatièreDroit de l'environnement
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation8
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe de participation
RemarqueCas de rétroactivité potentielle
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un environnement sain
  • Le droit de voir les autorités administratives prévenir les atteintes qui pourraient être portées à l'environnement
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe de participation
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi