Décision de filtrage n°354068

Numéro354068
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-02-03
Formation de jugementCollégiale
Référence4ème et 5ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueL'argumentation présentée est différente, mais l'autorité de la chose jugée demeure
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro354068
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-02-03
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Articles L. 4142-3 et L. 4142-4 du Code de la santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1