Décision du conseil constitutionnel n°2014-396

Numéro2014-396
Réf. de la décision du CCClassement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques
Réf. décision de transm.décision n° 374844 du 26 mars 2014
Date23/05/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurFrance Hydro Électricité
MatièreDroit de l'environnement
DispositifNon défini
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe de participation
RemarquePas d'effet de la QPC, abrogation d'une loi qui n'est plus en vigueur aujourd'hui et le Conseil constitutionnel ne prévoit pas de rétroactivité
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de participation