Décision du conseil constitutionnel n°2014-398

Numéro2014-398
Réf. de la décision du CCSommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 2 avril 2014, n°14-40007
Date02/06/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Alain D.
MatièreDroit de la famille
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleAnalyse de la différence de traitement qui est sans rapport avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité devant la loi
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité entre les époux