Décision de filtrage n°354080

Numéro	354080
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2012-02-08
Formation de jugement	Collégiale
Référence	1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme qui pose le cadre du droit de préemption
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	354080
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CAA de Paris
Date	2012-02-08
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. MICHEL A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1