Décision du conseil constitutionnel n°2014-400

Numéro2014-400
Réf. de la décision du CCFrais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés
Réf. décision de transm.décision n° 375088 du 9 avril 2014
Date06/06/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Orange SA
MatièreDroit fiscal
DispositifDroit transitoire et abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation6
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAnalyse de la différence de traitement qui est sans lien avec l'objectif poursuivi
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité devant la loi
RemarqueRecentrage de la question par le Conseil constitutionnel Effets dans le temps particuliers : le Conseil constitutionnel laisse au législateur le choix d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité mais les juges prévoient une sorte de droit transitoire pour les instances en cours jusqu'à la prise d'effet de l'abrogation ("réserve d'interprétation" selon le commentaire)
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques