Décision du conseil constitutionnel n°2014-397

Numéro2014-397
Réf. de la décision du CCFonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
Réf. décision de transm.décision n° 374873 du 1er avril 2014
Date06/06/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCommune de Guyancourt
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation7
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAnalyse de la différence de traitement
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité devant les charges publiques
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant les charges publiques