Décision du conseil constitutionnel n°2014-402

Numéro2014-402
Réf. de la décision du CCRecours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 9 avril 2014, n°14-40009
Date13/06/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Lionel V.
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAnalyse de la différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi