Décision du conseil constitutionnel n°2014-403

Numéro2014-403
Réf. de la décision du CCCaducité de l'appel de l'accusé en fuite
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 9 avril 2014, n°13-86326
Date13/06/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Laurent L.
MatièreDroit pénal
DispositifDroit "transitoire" et abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéexigences résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789
RemarqueForme de droit transitoire dans la remise en cause : le Conseil constitutionnel précise que c'est la procédure de défaut qui doit s'appliquer et neutralise pour cela un article du CPP
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d'égalité
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)