Décision du conseil constitutionnel n°2014-404

Numéro2014-404
Réf. de la décision du CCRégime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice
Réf. décision de transm.décision n° 371921 du 11 avril 2014
Date20/06/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurEpoux M.
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation6
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAnalyse de la différence de situation et recherche d'un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques