Décision de filtrage n°355009

Numéro355009
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-03-07
Formation de jugementCollégiale
Référence8ème et 3ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAucune contrariété entre l'article L. 2132-3 du CG3P et l'article 16 de la DDHC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro355009
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Toulon
Date2012-03-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. ANTOINE T
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1