Décision du conseil constitutionnel n°2014-409

Numéro2014-409
Réf. de la décision du CCDroit de vote des copropriétaires
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ.,16 mai 2014, n°14-40015
Date11/07/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Clément B. et autres
MatièreDroit électoral
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueMotivation originale (cons. 6)
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • L’incompétence négative du législateur