Décision du conseil constitutionnel n°2014-408

Numéro2014-408
Réf. de la décision du CCRetrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention
Réf. décision de transm.décision n° 375765 du 14 mai 2014
Date11/07/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Dominique S.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRecentrage de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • L’obligation de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis