Décision du conseil constitutionnel n°2014-407

Numéro2014-407
Réf. de la décision du CCSeconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques
Réf. décision de transm.décision n° 37562 du 12 mai 2014
Date18/07/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMM. Jean-Louis M. et Jacques B.
MatièreDroit électoral
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de propoortionnalité Recherche d'un critère objectif et rationnel
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueMoyens originaux Motivation très complète et structurée
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité
  • Le principe d'exercice indivisible de la souveraineté nationale par les membres du Parlement