Décision du conseil constitutionnel n°2014-410

Numéro2014-410
Réf. de la décision du CCRémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
Réf. décision de transm.décision n° 375784 du 23 mai 2014
Date18/07/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Roquette Frères
MatièreDroit économique
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogation5
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlerecherche d'un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité
RemarqueAbrogation simple et abrogation différée
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe d'égalité