Décision du conseil constitutionnel n°2014-411

Numéro2014-411
Réf. de la décision du CCApplication immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
Réf. décision de transm.décision n° 376807 du 6 juin 2014
Date09/09/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCommune de Tarascon
MatièreDroit de l'environnement
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)4
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecontrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision très structurée et motivation claire
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe de participation