Décision du conseil constitutionnel n°2014-417

Numéro2014-417
Réf. de la décision du CCContribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts
Réf. décision de transm.décisions nos 377207 et 379955 du 2 juillet 2014
Date19/09/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Red Bull On Premise et autre
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation3
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôledifférence de traitement qui est sans rapport avec l'objet de l'imposition
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
RemarqueInvocation du moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée du Conseil constitutionnel. QPC médiatique
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe d’autorité de chose jugée
  • Le principe d’égalité devant l’impôt
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques