Décision de filtrage n°356227

Numéro356227
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-03-28
Formation de jugementCollégiale
Référence9ème et 10ème sous-sections réun
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe Conseil d'Etat estime qu'en matière de revenus de capitaux mobiliers, l'option pour le prélèvement forfaitaire est légale
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro356227
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiPst 3e chambre du TA de strasbourg
Date2012-03-28
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. ET MME CLEMENT A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 117 quater du Code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1