Décision du conseil constitutionnel n°2014-413

Numéro2014-413
Réf. de la décision du CCPlafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
Réf. décision de transm.décision n° 376694 du 23 juin 2014
Date19/09/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété PV-CP Distribution
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation3
Traitement des effets passésRétroactivité différée
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement ne résultant pas d'une différence de situation
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
RemarqueDélai d'abrogation court, probablement parce qu'il s'agit de dispositions fiscales et que le gouvernement et le Parlement prépare/examine le PLFI Nouveau cas de rétroactivité différée prouvant que la technique n'est pas abandonnée malgré une absence de réponse du législateur dans un cas précédent (2013-343) et l'utilisation du droit transitoire en juin 2014 pour remédier au vide juridique. Précision que la déclaration d'inconstitutionnalité vaut également pour les procédures à venir (ie entre la publication de la décision et la prise d'effet de l'abrogation) Absence non expliquée de MMe Bazy-Malaurie
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques