Décision du conseil constitutionnel n°2014-412

Numéro2014-412
Réf. de la décision du CCDélits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 17 juin 2014, n°13-86267
Date19/09/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Laurent D.
MatièreDroit pénal
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour déterminer l'applicabilité au litige des dispositions législatives. En l'absence de précisions du juge du filtre, il se prononce sur les diverses versions existantes, Réserve d'opportunité vis-à-vis du pouvoir règlementaire (cons.13) Absence non expliquée de Mme Bazy-Malaurie
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe de nécessité des peines
  • Le principe de prévisibilité juridique
  • Le principe de consentement à la captation et à la conservation des données personnelles
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi