Décision du conseil constitutionnel n°2014-415

Numéro2014-415
Réf. de la décision du CCResponsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
Réf. décision de transm.Cass. Com., 27 juin 2014, n°13-27317
Date26/09/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. François F.
MatièreDroit commercial
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôlecontrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de responsabilité