Décision du conseil constitutionnel n°2014-416

Numéro2014-416
Réf. de la décision du CCTransaction pénale sur l'action publique en matière environnementale
Réf. décision de transm.décision n° 380652 du 27 juin 2014
Date26/09/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurAFNE
MatièreDroit de l'environnement
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un environnement sain
  • Le droit de voir chacun prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement
  • Le droit à un procès équitable
  • Les droits de la défense
  • Le principe pollueur-payeur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines
  • Le principe de présomption d’innocence