Décision du conseil constitutionnel n°2014-414

Numéro2014-414
Réf. de la décision du CCContrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ., 26 juin 2014, n°13-27943
Date26/09/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Assurances du Crédit mutuel
MatièreDroit des assurances
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséJean-Louis Debré et Hubert Haenel
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon défini
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôledifférence de traitement qui n'est justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
RemarqueSi le PFRLR sur le droit d'Alsace-Moselle peut justifier une différence de traitement notamment pour les lois d'avant 1946, le législateur d'après 1946 ne peut accroître cette différence
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi