Décision du conseil constitutionnel n°2014-418

Numéro2014-418
Réf. de la décision du CCAmende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu
Réf. décision de transm.décision n° 380406 du 16 juillet 2014
Date08/10/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété SGI
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation constructive (cons. 9) Réserve d'interprétation directive à destination autorités administratives et judiciaires compétentes (cons. 10)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines