Décision du conseil constitutionnel n°2014-419

Numéro2014-419
Réf. de la décision du CCContribution au service public de l'électricité
Réf. décision de transm.décision n° 378033 du 16 juillet 2014
Date08/10/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Praxair SAS
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)5
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLes sociétés intervenantes ne peuvent pas déférer de nouvelles dispositions au Conseil constitutionnel. Prise en compte de la jurisprudence du Tribunal des Conflits.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant l’impôt
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi