Décision du conseil constitutionnel n°2014-420/421

Numéro2014-420/421
Réf. de la décision du CCProlongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 16 juillet 2014, n°14-90021 et 14-90022
Date09/10/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Maurice L. et M. Bernard T.
MatièreDroit pénal
DispositifDroit transitoire et abrogation différée
Date d'abrogation différée1er septembre
Délai avant abrogation11
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséMichel Charasse et Claire Bazy-Malaurie
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueUtilisation du droit transitoire. Grande précision des effets dans le temps. Sanction d'une loi qui corrigeait déjà une inconstitutionnalité;
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • La liberté individuelle
  • Le principe de rigueur nécessaire des mesures de contraintes mises en œuvre au cours de la procédure pénale