Décision de filtrage n°356339

Numéro356339
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-04-11
Formation de jugementNon défini
Référence10ème et 9ème sous-sections réun
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueappréciation d'une loi de pays ayant force législative ; quasi absence d'examen des moyens
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro356339
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Nouvelle-Calédonie
Date2012-04-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: ETABLISSEMENTS BARGIBANT SA
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1