Décision du conseil constitutionnel n°2014-422

Numéro2014-422
Réf. de la décision du CCVoitures de tourisme avec chauffeurs
Réf. décision de transm.décision nos 375869 et 375896 du 23 juillet 2014
Date17/10/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurChambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision médiatique
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • OVC de sauvegarde de l'ordre public
  • OVC de protection de l'environnement