Décision du conseil constitutionnel n°2014-423

Numéro2014-423
Réf. de la décision du CCCour de discipline budgétaire et financière
Réf. décision de transm.décision nos 380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014
Date24/10/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Stéphane R. et autres
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité Réserve d'interprétation directive à destination des autorités administratives et judiciaires compétentes
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle
  • Le principe du contradictoire
  • Le principe du respect du secret de l'instruction
  • Le principe de séparation des pouvoirs
  • Le principe de présomption d’innocence