Décision du conseil constitutionnel n°2014-424

Numéro2014-424
Réf. de la décision du CCCapacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 20 août 2014, n°14-80394
Date07/11/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation Mouvement raëlien international
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLoi symbolique !
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif