Décision du conseil constitutionnel n°2014-427

Numéro2014-427
Réf. de la décision du CCExtradition des personnes ayant acquis la nationalité française
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 3 septembre 2014, n°14-84193
Date14/11/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Mario S.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité