Décision du conseil constitutionnel n°2014-426

Numéro2014-426
Réf. de la décision du CCDroit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation
Réf. décision de transm.décision du Conseil d'État n° 381813 du 8 septembre 2014
Date14/11/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Alain L.
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un motif de nécessité publique
Motif d'inconstitutionnalitéDroit de propriété
RemarqueLoi du régime de Vichy, abrogée en 1992
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété