Décision du conseil constitutionnel n°2014-428

Numéro2014-428
Réf. de la décision du CCReport de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 3 septembre 2014, n°14-82019
Date21/11/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Nadav B.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC par le Conseil Constitutionnel.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe de rigueur nécessaire des mesures de contraintes mises en œuvre au cours de la procédure pénale