Décision du conseil constitutionnel n°2014-430

Numéro2014-430
Réf. de la décision du CCCession des œuvres et transmission du droit de reproduction
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2014, n°14-13236
Date21/11/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Barbara D. et autres
MatièreDroit civil
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLoi de 1793
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au maintien des conventions légalement conclues
  • Le droit de propriété
  • La liberté contractuelle
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi