Décision du conseil constitutionnel n°2014-429

Numéro2014-429
Réf. de la décision du CCDroit de présentation des notaires
Réf. décision de transm.décision n° 381108 du 10 septembre 2014
Date21/11/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Pierre T.
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLoi datant de la Seconde Restauration
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égal accès aux emplois publics
  • Le principe d’égalité devant la commande publique